I. But et composition de l’Association
L’Association GUILLAUME BUDÉ, fondée en 1917, a pour objet la publication d’une ou de plusieurs collections d’auteurs grecs et latins, pouvant comporter, soit des textes seuls, soit des textes commentés, soit des traductions, soit des documents historiques, archéologiques, etc…
Elle se propose en outre d’établir et d’entretenir des liens de solidarité entre tous ceux qui s’intéressent à la culture gréco-latine.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.
Les moyens d’action de l’Association sont ses publications
L’Association se compose de membres d’honneur, de membres bienfaiteurs, de membres fondateurs et de membres adhérents.
Pour devenir membre de l’Association, il faut être admis par le Conseil d’administration.
La qualité de membre d’honneur est accordée par le Conseil d’administration en reconnaissance de services exceptionnels. Elle confère aux personnes qui l’ont obtenue le droit de faire partie de l’Assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle
La qualité de membre de l’Association se perd :
1° Par la démission;
2° Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l’Assemblée générale.
II. Administration et fonctionnement
L’Association est administrée par un Conseil composé de 45 membres élus au scrutin secret pour trois ans par l’Assemblée générale et choisis dans les quatre catégories de membres dont se compose cette Assemblée. Les deux tiers au moins de ces membres devront être de nationalité française.
Le renouvellement du Conseil a lieu annuellement par tiers.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé de : un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, deux secrétaires-adjoints, un trésorier et un trésorier-adjoint. Toutefois le trésorier et le trésorier adjoint pourront être choisis en dehors du Conseil.
Le bureau est élu pour un an. Chacun de ses membres est rééligible.
Tous les volumes publiés par l’Association doivent être soumis à l’approbation du Conseil d’administration ou des commissions techniques désignées par le Conseil d’administration.
Le Conseil se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du quart des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures sur un registre coté et paraphé par le Préfet de la Seine ou son délégué.
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
L’Assemblée générale de l’Association comprend les membres d’honneur, bienfaiteurs, fondateurs et adhérents. Les personnes morales ne peuvent être représentées que par un délégué.
L’Assemblée se réunit tous les ans et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’administration.
Son bureau est celui du Conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration sur la situation financière et morale de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement partiel des membres du Conseil d’administration. Le vote par correspondance n’est admis que pour les élections.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.
Les dépenses sont ordonnancées par le président.
L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président, ou, à son défaut, par l’un des membres du bureau, délégué par le Conseil d’administration.
Le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédants neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.
Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901.
Les délibérations de l’Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation par décret simple.
Toutefois, s’il s’agit de l’aliénation de biens mobiliers et si leur valeur n’excède pas le vingtième des capitaux mobiliers compris dans la dotation, l’approbation est donnée par le Préfet de la Seine.
L’Association peut créer parmi ses membres des Sections aussi bien en France que dans les pays étrangers où elle jugera utile de manifester son activité.
Les Sections sont créées par délibérations du Conseil d’administration approuvées par l’Assemblée générale et notifiées au Préfet de la Seine dans le délai de huitaine.
Les Sections élisent un bureau composé d’un membre par dix sociétaires. Le Président est nommé par le Conseil d’administration de l’Association sur présentation de la Section.
Les présidents des Sections font de droit parti du Conseil d’administration, hors membre. Ils y ont voix consultative.
Les Sections jouissent de leur autonomie financière; elles restent passibles de leurs propres obligations et de leurs engagements personnels.
Elles sont chargées d’assurer le recouvrement des cotisations. Elles sont autorisées à en retenir le dixième pour se couvrir de leurs frais généraux.
Aucune publication ne pourra être faite par une ou plusieurs Sections sans l’approbation du Conseil d’administration.
III. Dotation, fonds de réserve et ressources annuelles
La dotation comprend :
1° Une somme de 43 850 francs;
2° Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association;
3° Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé;
4° Les sommes versées pour le rachat des cotisations;
5° Le dixième, au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’Association.
Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en valeurs nominatives de l’État français ou en obligations nominatives dont l’intérêt est garanti par l’État.
Ils peuvent être également employés, soit à l’achat d’autres titres nominatifs, après autorisation donnée par décret, soit à l’acquisition d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association.
Le Conseil d’administration pourra proposer à l’Assemblée générale, s’il le juge utile, la création d’un fonds de réserve.
La quotité et la composition du fonds de réserve seront fixées et pourront être modifiées par délibération de l’Assemblée générale.
Ces délibérations devront faire l’objet dans le délai de huitaine d’une notification au Préfet de la Seine.
Les recettes annuelles de l’Association se composent :
1° De la partie du revenu de ses biens non comprise dans la donation;
2° Des cotisations et souscriptions de ses membres;
3° Des subventions de l’État, des départements, des communes et des établissements publics;
4° Du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé;
5° Des ressources créées à titre exceptionnel, et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente.
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses, et, s’il y a lieu, une comptabilité matières.
Chaque Section de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
IV. Modification des statuts et dissolution
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’administration ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance.
L’Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. L’actif est attribué à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique
Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 18, 19 et 20 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Instruction publique.
Elles ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernemen
V. Surveillance et dèglement intérieur
Le président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de la Seine tous les changements survenus dans l’administration de l’Association.
Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet de la Seine, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes y compris ceux des Sections sont adressés chaque année au Préfet de la Seine, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Instruction publique.
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Instruction publique ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Les règlements intérieurs préparés par le Conseil d’administration et adoptés par l’Assemblée générale doivent être soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et adressés au Ministre de l’Instruction publique.
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